Article 1 — Identification du vendeur

Le site encadrement.artetsun.com propose des produits d’encadrement confectionnés sur mesure, vendus par :

Dans les présentes conditions, ART ET SUN est désignée comme « le Vendeur » et le consommateur passant commande comme « le Client ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de produits sur mesure passées par des consommateurs sur encadrement.artetsun.com.

Est un consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes professionnelles peuvent faire l’objet de conditions particulières écrites adaptées à leur nature.

ART ET SUN commercialise sur ce site des produits confectionnés selon les dimensions et spécifications du Client. Les présentes conditions ne prévoient pas la vente de cadres standards non personnalisés.

Le Client prend connaissance des présentes conditions et les accepte avant la validation de sa commande. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Une modification ultérieure des conditions ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.

Article 3 — Produits et configuration sur mesure

3.1 — Produits proposés

Selon les références et options disponibles sur le site, les produits peuvent notamment comprendre :

• des baguettes découpées aux dimensions demandées ;
• des cadres assemblés sur mesure ;
• des caisses américaines ;
• des passe-partout découpés sur mesure ;
• des encadrements complets avec les éléments sélectionnés par le Client.

Les caractéristiques essentielles et les possibilités de configuration sont présentées sur le site avant la commande.

3.2 — Éléments inclus

Le Client sélectionne notamment les dimensions, la référence et la finition de la baguette, le niveau de fourniture, le vitrage, le passe-partout et les options proposées.

Le contenu de la fourniture est celui indiqué dans le récapitulatif de commande. Un cadre seul ne comprend pas nécessairement de fond, de vitrage, de fixation du sujet ni d’accroche murale.

Le Client est invité à vérifier les éléments inclus avant de valider sa commande.

3.3 — Mesures et spécifications

Le Client mesure le support réel à encadrer et transmet les dimensions selon les indications du configurateur, en centimètres. Il renseigne son épaisseur lorsqu’elle est demandée.

Il vérifie notamment les unités, la largeur, la hauteur, l’orientation, les ouvertures et les marges du passe-partout ainsi que la compatibilité des options choisies.

Lorsque la configuration prévoit déjà un jeu technique, le Client ne doit pas ajouter lui-même un jeu supplémentaire.

En cas de doute sur une mesure, une finition, une option ou l’adaptation du produit à son projet, le Client est invité à contacter ART ET SUN avant de commander.

3.4 — Erreur de mesure ou de configuration

Le Client répond de l’exactitude des mesures et des choix qu’il transmet.

Une erreur de mesure ou d’option imputable au Client ne donne pas droit à un échange, une nouvelle fabrication gratuite ou un remboursement lorsque le produit livré est conforme à la configuration validée.

Cette disposition ne couvre ni une erreur d’ART ET SUN, ni une information inexacte fournie par le Vendeur, ni un manquement à son obligation de conseil, ni un défaut de conformité du produit.

Article 4 — Visuels, couleurs et finitions

Les photographies, simulations et vues en trois dimensions illustrent les produits et les configurations proposées.

Le rendu à l’écran peut varier selon les réglages, la luminosité et l’étalonnage de l’appareil utilisé. Des différences légères de teinte, de brillance, de texture ou de relief peuvent ainsi apparaître entre la représentation et le produit livré.

Le bois peut présenter des variations naturelles de veinage, de teinte et de texture. Les finitions manuelles, patinées, vieillies ou dorées peuvent présenter de légères variations entre les pièces. Les raccords et motifs peuvent différer de leur représentation dans le configurateur.

Ces particularités ne constituent pas, à elles seules, un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec la référence et les qualités annoncées.

La référence, les dimensions, la finition choisie et les caractéristiques essentielles du produit demeurent contractuelles. Le présent article ne justifie pas la livraison d’un produit substantiellement différent de celui commandé et ne limite pas les garanties légales.

Si une correspondance précise avec une teinte, une œuvre ou un cadre existant constitue une exigence essentielle, le Client doit la signaler avant commande afin d’obtenir une confirmation écrite de sa faisabilité.

Article 5 — Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros. Le montant toutes taxes comprises, les taxes et les frais de livraison applicables sont présentés avant la validation de la commande avec obligation de paiement.

Le prix dépend notamment des dimensions, des matériaux, de la finition et des options sélectionnées.

Les frais de transport peuvent varier selon la destination, le nombre de produits, leurs dimensions extérieures, leur poids et leur fragilité.

Le prix applicable est celui figurant dans le récapitulatif accepté par le Client. Les modifications de prix ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Les conditions et exclusions d’une éventuelle offre promotionnelle sont précisées dans l’offre concernée.

Une simulation de configuration ou de prix ne constitue pas, à elle seule, une commande.

Article 6 — Commande et paiement

6.1 — Validation de la commande

Avant de commander, le Client peut vérifier et corriger les produits sélectionnés, leurs caractéristiques, les quantités et ses coordonnées.

Il vérifie le récapitulatif, le prix total, les frais de livraison, les modalités de règlement ainsi que la date ou le délai de livraison annoncé.

La validation finale comporte la reconnaissance d’une obligation de paiement et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Un accusé de réception est adressé au Client par e-mail. Le Client est invité à conserver le récapitulatif de commande, les présentes conditions et sa facture.

6.2 — Paiement

Seuls les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande sont utilisables.

Les conditions de règlement sont indiquées avant la validation. Un paiement refusé, interrompu ou non abouti ne vaut pas paiement.

En cas de défaut de paiement, ART ET SUN peut suspendre l’exécution de la commande et en informe le Client afin de permettre sa régularisation.

6.3 — Disponibilité et faisabilité

Si une indisponibilité de matière ou une impossibilité de fabrication est constatée après la commande, ART ET SUN en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucune substitution de référence, de matériau ou de finition, ni aucune modification substantielle de la configuration, n’est imposée sans son accord.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée et qu’aucune solution n’est acceptée, les sommes correspondant aux biens non fournis sont remboursées dans les conditions et délais légaux.

Article 7 — Fabrication, modification et annulation

Les produits sont fabriqués ou découpés selon la configuration validée par le Client.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée immédiatement par écrit à boutique@artetsun.com, en précisant le numéro de commande.

La demande ne devient effective qu’après accord écrit d’ART ET SUN. La découpe et la fabrication pouvant commencer rapidement après validation, le Client ne peut pas exiger une modification ou une annulation pour convenance personnelle, notamment lorsque la fabrication est engagée.

Si une modification est acceptée, ses conséquences éventuelles sur le prix et le délai sont communiquées au Client et soumises à son accord avant sa mise en œuvre.

Ces dispositions ne limitent pas les recours légaux en cas de retard, d’inexécution ou de non-conformité.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits vendus par ART ET SUN dans le cadre des présentes conditions sont réalisés selon les dimensions et spécifications du Client : cadres, baguettes découpées, caisses américaines, passe-partout et montages sur mesure.

Le Client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours pour ces produits, y compris lorsque leur fabrication n’a pas encore commencé.

Aucun retour, échange ou remboursement pour simple changement d’avis, erreur de mesure du Client ou changement de projet ne peut être exigé lorsque le produit est conforme à la commande.

Cette exclusion ne supprime ni les garanties légales, ni les recours en cas de dommage de transport, d’erreur du Vendeur, de retard ou d’inexécution.

Article 9 — Livraison et retrait

9.1 — Modalités et délais

La zone desservie, le coût, les modalités ainsi que la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.

Le Client fournit une adresse accessible et des coordonnées complètes et exactes. Il signale immédiatement toute erreur constatée.

La livraison peut être assurée directement par un fournisseur ou par son transporteur pour le compte d’ART ET SUN. ART ET SUN demeure le vendeur et l’interlocuteur du Client pour l’exécution de la commande et les garanties légales.

9.2 — Retard de livraison

ART ET SUN informe le Client lorsqu’un retard est identifié.

En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ART ET SUN ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut notamment résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’une livraison à la date convenue constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

9.3 — Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsque le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.

Si le Client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par ART ET SUN, les règles particulières de transfert des risques prévues par la loi s’appliquent.

9.4 — Retrait

Lorsqu’un retrait est proposé et sélectionné, le Client attend l’avis de disponibilité avant de se déplacer.

Il contrôle le produit lors de sa remise et prévoit un véhicule et des protections adaptés.

Un dommage causé après la remise par le transport personnel, la manipulation ou le stockage du Client ne constitue pas un défaut initial du Vendeur.

Article 10 — Contrôle à réception et dommages de transport

Un emballage apparemment intact peut contenir un cadre ou un vitrage endommagé.

Le Client est invité à demander au livreur le temps nécessaire pour contrôler le colis et son contenu avant de signer.

Il est recommandé de :

1. Vérifier le nombre de colis et leur état extérieur : choc, écrasement, perforation, humidité, ouverture ou bruit de verre cassé.
2. Ouvrir prudemment le colis en présence du livreur pour vérifier le cadre, les angles, le vitrage et les éléments commandés, sans s’exposer aux éclats de verre.
3. Refuser le colis en cas de dommage manifeste ou de danger, en décrivant précisément le motif sur le document du transporteur.
4. En cas d’acceptation malgré une anomalie, inscrire des réserves précises avant signature, par exemple : « angle supérieur droit cassé, vitrage fissuré ». La mention « sous réserve de déballage » ne décrit pas un dommage précis.
5. Prendre, lorsque cela est possible, des photographies du colis, de son étiquette et des dommages.

Si le livreur refuse le contrôle, le Client est invité à mentionner ce refus sur le document de livraison si possible et à contacter ART ET SUN. Il ne doit pas attester avoir vérifié le contenu si cette vérification n’a pas été possible.

Le Client est invité à signaler tout dommage à boutique@artetsun.com dès que possible, de préférence dans les vingt-quatre heures suivant sa découverte, en joignant le numéro de commande, une description et les photographies utiles.

Il conserve provisoirement le produit et les protections pour permettre l’examen du dossier. Sauf nécessité de sécurité, il évite toute réparation ou élimination du produit avant les échanges avec ART ET SUN.

L’absence de réserves, de photographies ou de signalement dans les vingt-quatre heures ne supprime pas les droits du Client contre ART ET SUN et ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité.

Les formalités permettant de préserver un recours direct contre le transporteur sont distinctes. Lorsque l’article L. 133-3 du Code de commerce s’applique, une protestation motivée doit être notifiée au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés. Ce délai est porté à dix jours dans le cas prévu à l’article L. 224-65 du Code de la consommation lorsque le consommateur n’a pas pu vérifier effectivement le bon état des objets.

Article 11 — Garanties légales et service après-vente

11.1 — Interlocuteur et procédure

Le sur-mesure bénéficie des garanties légales comme tout autre bien.

Toute demande est adressée à :

Pour faciliter le traitement, le Client indique son numéro de commande et décrit le défaut. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen du dossier, sans constituer une condition générale privant le Client de ses droits.

ART ET SUN précise les modalités d’examen et, si nécessaire, de retour ou de reprise du produit. Les frais nécessaires à la mise en conformité légale sont à la charge du Vendeur.

Le Client est invité à contacter ART ET SUN avant tout renvoi pour obtenir les instructions et l’adresse adaptées. Il ne doit pas expédier directement le produit au fabricant sans instruction. Cette organisation ne subordonne pas les garanties légales à une autorisation discrétionnaire et ne raccourcit aucun délai légal.

Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

11.2 — Encadré relatif aux garanties légales

Article 12 — Utilisation, installation et responsabilité

Le Client respecte les notices, les précautions d’entretien et les limites d’utilisation du produit.

Il choisit un dispositif d’accroche adapté au poids total de l’encadrement et à la nature du mur. La fixation du sujet dans le cadre et la fixation du cadre au mur sont deux opérations distinctes.

Il utilise des accessoires et des produits de nettoyage adaptés au vitrage et aux matériaux concernés.

L’usure normale ainsi que les dommages causés après la remise par une manipulation, un montage, un stockage, une exposition ou une utilisation inadaptés ne constituent pas des défauts initiaux du Vendeur.

ART ET SUN répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque la fabrication ou l’expédition est confiée à un prestataire.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat sont celles prévues par la loi. ART ET SUN informe le Client de l’empêchement et de ses conséquences prévisibles.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées pour la gestion des commandes, leur exécution, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales.

Les informations relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité du site.

Le Client peut adresser ses demandes relatives à ses données personnelles à boutique@artetsun.com.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter d’abord ART ET SUN par écrit à boutique@artetsun.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1, en indiquant les éléments utiles au traitement de sa demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ART ET SUN, dans les conditions légales.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en application des règles de droit applicables.

En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par ART ET SUN ne lui est imposée.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, sous réserve que le contrat puisse subsister sans la disposition concernée.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Le Client peut contacter ART ET SUN aux coordonnées figurant à l’article 1 pour toute question relative à sa commande ou aux présentes conditions.